LISTE DES ANNEXES :

A. ANNEXE A –  NOTICE D’INFORMATION ADMINISTRATEUR

B. ANNEXE B –   CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

ANNEXE A – NOTICE D’INFORMATION ADMINISTRATEUR

MintT –  Notice d’information relative à la protection des données à destination de l’administrateur de la plateforme MyISA

1. Introduction. La présente notice d’information relative à la protection des données (la « Notice ») a pour objet de vous informer sur la manière dont MintT SA (société de droit belge, dont le siège social est établi à Avenue Louise 251, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544.636.885, « MintT ») traite certaines données personnelles vous concernant en tant que gestionnaire de la plateforme MyISA.

2. Responsable du traitement. MintT est responsable des traitements de vos données personnelles tels que décrits dans la présente Notice.

3. Catégories de données personnelles traitées. Les données personnelles collectées et traitées comprennent les données suivantes : nom, prénom, nom de l’employeur ; nom d’utilisateur (adresse e-mail) et mot de passe ; logs d’accès et de modifications ; et droits d’accès et de modifications.

4. Finalités du traitement. Les Données personnelles sont traitées aux fins de gestion et d’administration des accès à la plateforme MyISA (dans la mesure où vous êtes le gestionnaire désigné par votre employeur).

5. Justification du traitement. MintT se base sur ses intérêts légitimes pour effectuer le traitement (à savoir, exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de votre employeur et identifier et gérer l’administrateur désigné pour gérer la plateforme MyISA).

6.  Transfert de vos données personnelles à des tiers. De façon générale, MintT ne transférera pas vos données personnelles à des tiers, excepté les transferts (i) autorisés par la loi applicable ou (ii) mentionnés dans la présente section ou ailleurs dans la présente Notice. Les données personnelles sont transférées à des fournisseurs de services externes et sous-traitants (en matière d’hébergement de données) par rapport auxquels MintT a pris les mesures appropriées pour la protection de vos données personnelles, conformément à la législation applicable, et exclusivement pour les finalités de traitement décrites dans la présente Notice. Pour autant que cela implique le transfert de vos données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen qui ne seraient pas considérés par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles, MintT veillera à ce que des mesures soient mises en place conformément à la législation applicable, telles que la signature de clauses contractuelles standards de la Commission européenne.

7. Sécurité. MintT a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte, la modification, la détérioration, l’usage, l’accès, la divulgation ou tout autre traitement illicite ou non autorisé. Pour garantir cette sécurité, MintT utilise notamment le cryptage de la communication entre les serveurs.

8. Durée de conservation des données personnelles. MintT effacera vos données personnelles à l’expiration d’un délai de maximum six mois après (i) la fin de votre désignation comme administrateur par votre employeur ou (ii) la désactivation des services de la plateforme MyISA au sein de l’établissement de votre employeur.

9. Vos droits. Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, telles que collectées et traitées par MintT et d’en solliciter la rectification en cas d’inexactitude ou la suppression dans certains cas limités ou dans l’éventualité où elles seraient non nécessaires. De façon générale, vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu’un traitement est fondé sur votre consentement. Ce retrait de consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Dans certains cas, vous avez également le droit à la portabilité de vos données personnelles. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la législation applicable. Pour exercer vos droits, il vous suffit de (i) vous adresser à votre employeur qui fera suivre votre demande à MintT, (ii) prendre contact avec MintT en envoyant une demande écrite et signée à MintT à l’adresse e-mail privacy@mintt.care ou à l’adresse postale MintT SA – Avenue Louise 251, 1000 Bruxelles, Belgique, avec une copie de votre carte d’identité ou tout autre document prouvant que vous êtes la personne concernée par les données personnelles.

10. Contacts. MintT SA – Avenue Louise 251, 1000 Bruxelles, Belgique - E-mail: privacy@mintt.care.

Délégué à la Protection des Données (DPO): The Privacy Office, Hochstrasse 81, 4700 Eupen, Belgique - Email : mailto: DPO@mintt.care 

ANNEXE B –  CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Clauses contractuelles entre responsables du traitement et sous-traitants au titre de l’article 28, par. 7 du RGPD

SECTION I

Clause 1 - Objet et champ d’application

a)  Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

b)  Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679.

c)  Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.

d)  Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.

e)  Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

f)  Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Clause 2 - Invariabilité des clauses

a)  Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.

b)  Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3 - Interpretation

a)  Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

b)  Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.

c)  Tes présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 4 - Hiérarchie

  En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

[Clause 5 - Facultative (non retenue)]

SECTION II - OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 6 -  Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.  

Clause 7 - Obligations des parties

7.1. Instructions

a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

b) Te sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3.  Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

7.4.  Sécurité du traitement

a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées. 

b)  Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5.  Données sensibles

  Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6.  Documentation et conformité

a)  Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

b)  Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

c)  Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

d)  Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

e)  Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7.  Recours à des sous-traitants ultérieurs

a)  Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue reprise à l’Annexe IV. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins un mois à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

b)  Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c)  À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d)  Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e)  Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8.  Transferts internationaux

a)  Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.

b)  Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8 -  Assistance au responsable du traitement

a)   Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b)  Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

c)  Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

​​1)  L’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la ​protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;

​​2) L’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des ​données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque; ​  ​

​​3) L'obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données ​à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;

​​4) Les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

d)  Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

Clause 9 -  Notification de violations de données à caractère personnel

  En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1.  Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

a)  aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

b)  aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:

​​1)  la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre ​approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

​​2)  les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

​​3)  les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les ​mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

  Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

c)  aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2.  Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

  En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

  Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

  Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

SECTION III -  DISPOSITIONS FINALES

Clause 10 -  Non-respect des clauses et résiliation

a) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

​1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

​2) le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;

​3) le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d)  À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

ANNEXE I - Liste des parties

Responsable du traitement :

​Identité et coordonnées du responsable du traitemant et, le cas échéant, du délégué à la protection des données, reprises dans le formulaire de pré-installation de l'Offre signée. 

Sous-traitant :

​MintT SA, une société de droit belge dont le siège social est établi Avenue Louise 251, 1000 Bruxelles, Belgique et inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0544.636.885  

​Délégué à la protection des données: The Privacy Office, Hochstrasse 81, 4700 Eupen, Belgique - Email: DPO@mintt.care

​​Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: Sabine Mersch - TPO <sme@tpo.solutions>

ANNEXE II -  Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :

​Membres du personnel du Client utilisateurs de l’interface, résidents et/ou patients, visiteurs

Catégories de données à caractère personnel traitées : 

• Relatives aux membres du personnel du Client utilisateurs de l’interface : nom, prénom, adresse email professionnelle, logs d’utilisation de l’interface,
• Relatives aux résidents et/ou patients : données 3D
• Relatives aux visiteurs : données 3D

Les données sensibles traitées (le cas échéant) et les limitations ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, tels que, par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires : Non applicable.

Nature du traitement :

​Capture des données brutes des capteurs, transformation en données 3D, enregistrement des données 3D, consultation pour les besoins de la modération et de l’annotation, mise à ​ ​disposition du client, anonymisation.

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement :

​​Gestion et administration des accès des utilisateurs, support de la plateforme et maintenance des capteurs, génération des données 3D, détection des événements, notification des ​événements, modération des événements, vérification de la modération des événements, notification d’alertes, gestion d’une alerte, acquittement d’une alerte, acquittement de l’intervention, visionnage d’images en temps réel

Durée du traitement :

​​Un mois.

Pour le traitement par les sous-traitants (ultérieurs), préciser également l’objet, la nature et la durée du traitement :

​​Digital Ocean : Conservation des données 3D et des logs. Les données sont traitées pendant une durée d’un mois à partir de la capture.

​​Ecritel : Conservation selon la norme HDS des données 3D et des logs. Les données sont traitées pendant une durée d’un mois à partir de la capture.

ANNEXE III -  Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données

1.  Contrôle de l'organisation

  Le sous-traitant (MintT SA) a mis en œuvre et maintien des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal des données à caractère personnel et la perte ou la destruction accidentelle des données à caractère personnel, ou leur endommagement.

1.1. Politiques et procédures

Le sous-traitant (MintT SA) a adopté et mis en œuvre des politiques et des normes relatives à la sécurité des informations.

Mesures individuelles :

• Compilation, mise à jour et mise en œuvre de lignes directrices sur le traitement des données personnelles.
• L'organisation dispose d'une charte de sécurité

1.2.  Sensibilisation et formation

Tous les membres du personnel (employés et sous-traitants) suivent une formation annuelle obligatoire sur la sécurité de l'information et la confidentialité des données.

Mesures individuelles :

• Des séances d'information sur la protection des données sont organisées
• Des informations sont régulièrement envoyées sur les nouveaux processus de protection des données qui sont importants pour les utilisateurs respectifs en fonction de leur rôle.
• Des séances d'information sur la sécurité des données sont organisées
• La sécurité est régulièrement portée à l'attention du personnel par le biais de rappels par e-mail.

1.3.   Sécurité des ressources humaines

Tous les membres du personnel signent un accord de confidentialité.

Mesures individuelles :

•  Le personnel a signé son contrat de travail contenant une clause de confidentialité spécifique.

1.4.  Archivage sécurisé

Tous les documents, après la période de conservation, sont archivés ou détruits conformément au calendrier de gestion et de conservation des données. 

Mesures individuelles :

• Un processus de gestion des archives a été défini.
• Des modalités d'accès spécifiques aux données archivées ont été mises en place, du fait que l'utilisation d'une archive se fait de manière spécifique et exceptionnelle.
• Les archives obsolètes sont détruites de manière sécurisée.
• La longévité de l'information numérique est suffisamment garantie.
• Les données archivées ne sont accessibles qu'à un service spécifique chargé d'y accéder.

1.5.   Suppression/destruction des données

Les documents et les enregistrements ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire. Les documents et enregistrements sont détruits après la période de conservation de manière à ne pas enfreindre les exigences réglementaires.

Mesures individuelles :

• Une procédure de destruction sécurisée des données, incluant les périodes de conservation des données, a été mise en place.
• Les données sont éliminées en toute sécurité des appareils avant qu'ils ne soient mis au rebut ou envoyés à un tiers pour réparation ou à la fin du contrat de location.
• Nous utilisons uniquement des logiciels dédiés à la suppression des données qui ont été audités ou certifiés.

2.   Contrôle d'accès logique

  Le sous-traitant (MintT SA) a mis en place des procédures pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles. L'accès aux systèmes d'information est basé sur les principes du "moindre privilège" et du "besoin de savoir".

2.1.   Politiques et procédures

Le sous-traitant (MintT SA) a établi une politique de contrôle d'accès, ainsi que des processus, objectifs et procédures connexes pertinents pour la gestion des risques et l'amélioration de la sécurité de l'information afin de produire des résultats conformes à nos politiques et objectifs généraux. 

Mesures individuelles :

• Une politique de contrôle d'accès a été établie, comprenant le but, le public, les objectifs.
• Cette politique de contrôle d'accès comprend les procédures, les conséquences prévues pour les individus et les mesures de sécurité.
• La politique de contrôle d'accès est revue régulièrement, au moins une fois par an.

2.2.   Séparation des données

Le sous-traitant (MintT SA) identifie, classifie, étiquette, traite les données et applique des mécanismes de protection des données adaptés au niveau de confidentialité et de sensibilité.

Étapes individuelles :

• Plusieurs classes d'informations différentes ont été définies
• Les documents et les e-mails contenant des données confidentielles sont spécifiquement marqués.
• Obligation de placer un avis visible et explicite sur chaque page des documents papier ou électroniques contenant des données sensibles, conformément à l'art. 9 GDPR
• Les serveurs hébergeant les bases de données ne sont pas utilisés pour d'autres fonctions, notamment pour naviguer sur des sites web, accéder à des messageries électroniques, etc.
• Les bases de données ne sont pas conservées dans des endroits accessibles au public comme des dossiers web, une partition temporaire, etc.
• Tous les systèmes traitant des données sensibles au sens de l'article 9 du GDPR sont mis en place dans un environnement dédié (isolé).

2.3. Gestion de l'accès des utilisateurs

Le sous-traitant (MintT SA) accorde des privilèges d'accès aux systèmes d'information sur la base des principes du " besoin de savoir " et du " moindre privilège ".

Étapes individuelles :

• Les utilisateurs doivent s'authentifier avant de pouvoir accéder aux données personnelles.
• Des identifiants individuels sont associés aux utilisateurs et les identifiants d'accès partagés sont limités. Si cela est inévitable, les identifiants d'accès partagés doivent être approuvés par la direction et enregistrés le cas échéant. 
• Dans les systèmes, les tâches et les domaines de responsabilité sont séparés afin de limiter l'accès des utilisateurs aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur travail.
• Un utilisateur est immédiatement supprimé s'il n'est plus autorisé à accéder à une salle ou à une ressource informatique, et/ou lorsqu'il quitte l'organisation.
• Une révision annuelle des droits d'accès est effectuée afin d'identifier et de supprimer les comptes non utilisés et de réaligner les droits et le rôle de chaque utilisateur.
• Seules les personnes qualifiées sont autorisées à accéder aux outils et aux interfaces d'administration.
• L'accès est fourni aux utilisateurs sur la base du concept de moindre privilège.
• Les opérations d'administration du serveur doivent être effectuées via un service dédié ou un service terminal qui nécessite une authentification forte
• L'accès physique et logique aux ports de diagnostic et de configuration doit être contrôlé.
• Des mesures appropriées sont en place pour assurer l'administration sécurisée des systèmes informatiques et des serveurs Active Directory en particulier.
• L'utilisation des comptes administrateurs est limitée aux équipes en charge de l'informatique.

2.4.  Gestion des mots de passe

 The processor (MintT SA) has put in place the following procedures to prevent unauthorised access to personal data. Le sous-traitant (MintT SA) a mis en place les procédures suivantes pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles.

Mesures individuelles :

• Mintt se conforme aux recommandations de la CNIL en matière de mots de passe notamment lors du premier accès ou suite à une réinitialisation du mot de passe.
• Lors de l'activation de l'application, il faut changer les mots de passe par défaut et désactiver les comptes par défaut.
• Utilisation de politiques exigeant certains critères pour la création de mots de passe, comme la longueur des caractères, les caractères, etc.
• Politique de mot de passe spécifique pour les administrateurs.
• Changement des mots de passe lorsqu'un administrateur quitte l'organisation ou en cas de suspicion de compromission.
• Chaque application dispose d'un compte distinct.

2.5.  Gestion des vulnérabilités

Les vulnérabilités sont correctement identifiées, détectées, classées et hiérarchisées, et font l'objet d'une remédiation, d'une validation et d'une surveillance continue.

Mesures individuelles :

• La fonction "installer les mises à jour automatiquement" pour tous les systèmes d'exploitation critiques et toujours activée.
• Protection contre les attaques sur les bases de données via l'injection de code SQL, de scripts.
• Des systèmes de détection et de prévention des attaques sur les systèmes ou serveurs critiques sont également utilisés.

2.6.  Contrôles de confidentialité

L'organisation collecte, utilise, stocke, partage et protège les informations personnelles dans le cadre des services qu'elle propose.

Démarches individuelles :

• Le consentement est recueilli auprès des personnes si des cookies, autres que ceux strictement nécessaires, sont utilisés.
• Les données personnelles ne sont pas transmises via une URL telles que des identifiants ou des mots de passe.

2.7. Gestion des actifs

Les actifs de l'organisation sont inventoriés, classés en fonction de leur sensibilité et un propriétaire de l'information est attribué.

Mesures individuelles :

• Limitation du nombre de composants mis en œuvre. Les composants sont surveillés et mis à jour.

3.  Enregistrement des accès

L'accès aux actifs de l'organisation est surveillé afin de détecter les violations des politiques de sécurité informatique et d'enregistrer les événements ou autres incidents de sécurité.

3.1.  Journalisation et surveillance

L'organisation enregistre et examine toute activité significative sur tous ses systèmes d'information.

Mesures individuelles :

• Un système de journalisation est en place basée sur les "Recommandations de sécurité pour la mise en œuvre d'un système de journalisation" de l’ANSSI.
• Information et consultation prioritaire des représentants du personnel, en particulier ceux dont les activités sont journalisées
• Procédures décrivant comment les accès aux données doivent être journalisés et examinez régulièrement les journaux afin de détecter d'éventuelles anomalies.
• Interdiction d'utiliser les informations des journaux à d'autres fins que la garantie de la bonne utilisation des informations traitées.

4.  Système de gestion des incidents de sécurité

  Le sous-traitant (MintT SA) suit le système de gestion des incidents de sécurité pour minimiser les dommages causés par les incidents de sécurité de l'information et pour surveiller et tirer des leçons des incidents de sécurité de l'information.

4.1.  Politiques et procédures

Le sous-traitant (MintT SA) dispose de processus pour découvrir, gérer et prévenir les incidents futurs.

Mesures individuelles :

• Utilisation des procédures définies pour notifier l'autorité de protection des données de toute violation associée à la sécurité des données.

4.2.  Réponse aux incidents

Le sous-traitant (MintT SA) a élaboré, établi et révisé régulièrement un plan efficace de réponse aux incidents qui spécifie clairement les rôles, les responsabilités et les activités qui doivent être suivis lors de la réponse à un incident de sécurité des informations.   

Étapes individuelles :

• Informer le responsable du traitement des données dès que possible, en cas d'anomalie ou d'incident de sécurité.
• Une fois qu'un événement de sécurité a été signalé et enregistré, il est évalué afin de déterminer la meilleure marche à suivre.
• Politique de gestion des incidents et des violations de données personnelles et sensibilisation des utilisateurs sur ce qu'ils doivent faire en cas d'incident de sécurité.
• En cas d'incident de sécurité, les mesures spécifiées par le CERT-FR sont appliquées. Attribution des propriétaires, des actions claires du dispositif, des échelles de temps pour un événement ou un incident de sécurité de l'information.

5.  Contrôle de la divulgation

Le sous-traitant (MintT SA) a mis en place des contrôles pour assurer la protection des informations échangées contre l'interception, la copie, la modification, le mauvais acheminement et la destruction.

5.1.   Politiques et procédures

L'organisation a établi, documenté, revoit régulièrement et met à jour les politiques visant à assurer la protection des informations dans les réseaux et les installations de traitement des informations qui les soutiennent. 

Mesures individuelles :

• Une politique qui rend obligatoire la mise à jour régulière des logiciels et la gestion des correctifs a été établie et mise en œuvre.

5.2.   Contrôle de la divulgation

L'organisme assure le fonctionnement correct et sûr des installations de traitement de l'information, la protection de l'intégrité des logiciels et la garantie de la confidentialité et de l'intégrité des communications électroniques. 

Mesures individuelles :

• Les postes de travail se déconnectent automatiquement d'une session après une durée d'inactivité déterminée afin d'empêcher tout accès non autorisé.
• Les ports de communication autorisés sont limités à ceux nécessaires à l'utilisation correcte des applications installées sur le poste de travail.
• Mise à jour régulièrement du logiciel anti-virus
• Les droits d'administrateur ne sont pas donnés à des utilisateurs qui n'ont pas de compétences en matière de sécurité informatique.
• Les données confidentielles sont traitées et éliminées en toute sécurité.
• Mise en place de mesures de protection contre le vol notamment marquage visible des équipements et de réduction de ses effets dont le verrouillage automatique et le cryptage.
• Seuls les protocoles IP (Internet Protocol) nécessaires sont autorisés.

5.3. Appareils mobiles  

L'organisation a pris certaines mesures de précaution pour minimiser les risques de compromission et assurer la sécurité des informations et de l'infrastructure.

Mesures individuelles :

• Cadre de gestion des appareils mobiles pour assurer la sécurité du télétravail et de l'utilisation des appareils mobiles.
• Désactivation de la fonction d'exécution automatique pour empêcher la diffusion, l'altération, la suppression ou la destruction non autorisées des informations contenues dans les supports.
• Sensibilisation annuelle des utilisateurs aux risques spécifiques liés à l'utilisation des outils mobiles
• Sauvegarde et synchronisation contrôlées des appareil mobiles, afin de se prémunir contre la perte des données stockées.
• Utilisation ciblée du cryptage du disque dur des laptops.
• Déconnexion automatique des smartphones d'une session après un certain temps d'inactivité afin d'empêcher tout accès non autorisé et authentification pour les déverrouiller.
• Lorsqu'ils sont utilisés dans des lieux publics, utilisation d’un filtre de confidentialité sur les écrans des appareils mobiles.

5.4.  Système d'exploitation

L'organisation s'assure que le système d'exploitation (OS) maintient la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité. La sécurité du SE protège les systèmes et les données contre les menaces, les virus, les vers, etc.

Mesures individuelles :

• Utilisation de systèmes d'exploitation à jour .
• Installation, sans délai, des mises à jour critiques des systèmes d'exploitation avec une vérification automatique hebdomadaire.

5.5.   Protection du réseau

L'organisation assure la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'infrastructure du réseau et fournit un accès contrôlé aux ressources et aux services du réseau sur la base des exigences commerciales et de sécurité.   

Mesures individuelles

• Limitation maximum de l'accès à Internet en bloquant les services non essentiels notamment le peer to peer, etc.
• Le réseau WIFI est protégé
• Utilisation d’une authentification OTP des utilisateurs
• Utilisation de serveurs d'accès à distance avec accès sécurisés par VPN
• Les flux de données entrants/sortants sont filtrés et limités aux flux nécessaires (configuration des pares-feux et proxy et serveurs)
• Utilisation de SSH ou d’un accès physique direct aux appareils.
• Les utilisateurs n’ont pas d’accès non filtré à l'Internet
• Les réseaux sans fil ou wifi sont cryptés à l'aide d'un algorithme de sécurité (WPA2)
• Utilisation des recommandations publiées par l'ANSSI pour la sécurisation des sites web, TLS et Wi-Fi.
• Scan des périphériques réseau pour trouver les équipements réseau et leurs détails tels que l'état du périphérique, le temps de réponse et l'adresse IP.
• Information des utilisateurs lorsque leur contenu est analysé.
• Utilisation d’un réseau DMZ pour les serveurs accessibles depuis l'internet et de pares-feux pour séparer les réseaux.

5.6.  Cryptage

L'organisation conçoit et met en œuvre des processus pour la gestion, la génération, la distribution, le stockage, l'archivage, la destruction, la révocation et le changement des clés utilisées dans les systèmes cryptographiques.

Étapes individuelles :

• Utilisation du protocole TLS (remplaçant SSL) assurant le cryptage et l'authentification pour tout échange de données en ligne.
• Pas d’utilisation de serveurs non sécurisés
• Utilisation du protocole TLS sur tous les sites web, en utilisant uniquement la version la plus récente et en vérification de sa bonne mise en œuvre.
• Toutes les pages web et tous les serveurs utilisent TLS dans leurs communications
• Les supports amovibles et les appareils mobiles sont cryptés avant d'être partagés.
• Utilisation d’un service de courrier électronique crypté en ligne, lors du partage de documents sensibles par courrier électronique sur base des recommandations de la fiche 17 de la CNIL.
• Utilisation du protocole HTTPS garantissant la confidentialité et l'authentification du serveur destinataire pour les transferts de fichiers .
• Lors de l'envoi de données par le réseau, la confidentialité des secrets (clés de cryptage, mots de passe, etc.) est renforcée par l’envoi via un canal séparé.
• L'utilisation d'algorithmes à clé publique pour garantir la confidentialité et l'intégrité des communications, ainsi que l'authentification de l'expéditeur.
• Protéger les clés secrètes par des droits d'accès restrictifs et un mot de passe sécurisé.
• Utilisation d’une procédure de gestion des clés et de certification.
• Compréhension et applications des grands principes de la cryptologie et du chiffrement définis par la CNIL doit être respecté.
• Vérification de l'utilisation et validité du certificat électronique et s'assurer qu'il est valide
• La solution de chiffrement utilisée : le logiciel GNU Privacy Guard qui prévoit une cryptographie asymétrique.

6.  Gestion de la continuité des activités informatiques

L'organisation s'assure que les services informatiques soutenant les processus opérationnels critiques et le traitement des données à caractère personnel continueront même en cas de panne majeure.

6.1.  Politiques et procédures

L'organisation s'assure que des plans documentés, des procédures de réponse et de récupération sont développés et approuvés. 

Étapes individuelles :

• Un plan de continuité des activités informatiques est appliqué et contient une liste des personnes concernées.
• Les personnes responsables qui seront averties en cas d'incidents de cybersécurité sont identifiées
• Le plan de gestion de la continuité des activités tient compte des directives publiées par le SGDSN.

6.2.  Sauvegarde

L'organisation assure la sauvegarde et la restauration des données critiques de l'entreprise et des données personnelles afin de maintenir la disponibilité et l'intégrité des données en cas d'interruption de l'activité.

Mesures individuelles :

• Les données ne sont pas stockées sur le poste de travail
• L’utilisation des services cloud installés par défaut sur un appareil comme outil de sauvegarde ou de synchronisation est interdite.
• Les sauvegardes incrémentales quotidiennement et des sauvegardes complètes à intervalles réguliers sont effectuée et vérifiées.
• Les données de sauvegarde sont protégées avec les mêmes contrôles rigoureux que ceux utilisés pour protéger la base de données elle-même.
• Lorsque les sauvegardes sont envoyées via le réseau, elles sont cryptées ainsi que leur canal de transmission.
• Les sauvegardes de données sont stockées dans des endroits différents.
• Les plans de sauvegarde et la restauration des données sauvegardées sont testés régulièrement.
• Utilisation d’un stockage redondant et d’une technologie de virtualisation du stockage des données( RAID), pour de meilleures performances et une meilleure disponibilité.

6.3.  Contrôles de la gestion de la continuité des activités informatiques

L'organisation met en œuvre des contrôles pour faciliter la gestion de la continuité des activités informatiques afin de garantir la résilience des actifs et des services.

Mesures individuelles :

• Alimentation électrique de secours en place afin d’assurer une protection complète des équipements informatiques critiques.

7.  Gestion des risques liés à la chaîne d'approvisionnement

 Toutes les relations contractuelles et/ou commerciales avec des tiers ayant accès aux informations ou aux installations de traitement de l'information de l'organisation comprennent des dispositions convenues en matière de sécurité de l'information afin de garantir la conformité aux exigences de l'organisation en la matière.

7.1.  Politiques et procédures

L'organisation a élaboré et établi des politiques et des procédures de gestion des risques liés à la chaîne d'approvisionnement.

Mesures individuelles :

• Enregistrement de tous les travaux de maintenance dans un registre
• Clause de sécurité dans les contrats de maintenance conclus avec les prestataires de services
• Signature d’un contrat (DPA) avec les sous-traitants, qui définit le sujet, la durée et la finalité du traitement et les obligations de chaque partie.
• Le contrat comporte des clauses de confidentialité des données partagées avec les tiers et les sous-traitants.
• Les contrats comportent les clauses sur les normes minimales en matière d'authentification des utilisateurs.
• Le contrat contient également des dispositions relatives à la restitution des données et/ou à leur destruction à la fin du contrat.
• Le contrat contient des règles de gestion et de notification des incidents.
• Le contrat contient les obligations du sous-traitant de l'article 28 du GDPR.
• Vérification de la présence de garantie sur la localisation géographique réelle des données ou sans s'assurer de la légitimité des transferts de données en dehors de l'Espace économique européen.
• Procédure de certification iso 27001 en cours d’implémentation et suivi des réglementations nationales spécifiques.

7.2.  Contrôles de sécurité

L'organisation s'assure que les fournisseurs ont mis en place des niveaux acceptables de protection des données et de sécurité des informations pour protéger et maintenir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations.  

Mesures individuelles :

• Responsable identifié qui gère les tiers et supervise leur travail
• Vérification des politiques de sécurité informatique des prestataires de service avant de signer un contrat avec eux.
• Vérification du cryptage des données en fonction de leur sensibilité ou, au moins, la mise en œuvre des procédures ou des technologies en place.
• Audit du cryptage des transmissions de données (ex : connexion de type HTTPS, VPN, etc.).
• Audit des contrôles de sécurité du réseau, les journaux et audits d'accès, le provisionnement et le déprovisionnement des accès, l'authentification, la gestion des accès aux privilèges, etc.
• Vérification de la conformité à l'article 28 du GDPR - Obligations du sous-traitant

8.  Contrôle d'accès physique

 The organisation uses industry best practices to protect itself against physical and logical attacks as well as natural disasters, such as fire, earthquakes, floods, etc. L'organisation utilise les meilleures pratiques du secteur pour se protéger contre les attaques physiques et logiques ainsi que contre les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les tremblements de terre, les inondations, etc.

8.1.  Contrôles de sécurité physique

L'organisation a mis en place des contrôles adéquats pour la protection des actifs, des systèmes d'information et des employés contre les menaces physiques et environnementales.   

Mesures individuelles :

• Installation et vérification régulièrement les alarmes anti-effraction
• Installation des détecteurs de fumée et des équipements de lutte contre l'incendie, vérification une fois par an.
• Sécurisation des clés et les codes permettant l'accès aux locaux.
• Une analyse des risques des zones du bâtiment est effectuée
• Tenue et mise à jour régulière de la liste des personnes qui ont accès au bâtiment ou aux locaux.
• Application des règles et méthodes de contrôle de l'accès des visiteurs, les visiteurs sont accompagnés en dehors de la zone d'accueil du public par une personne de votre organisation.
• Protection des équipements informatiques par un système de prévention des incendies, une alimentation électrique ininterrompue, un système de climatisation, un contrôleur d'humidité.
• Entretien annuel de la climatisation et des onduleurs.
• Seul le personnel autorisé a accès aux zones restreintes.
• Réévaluation et mise à jour régulièrement des droits d'accès aux zones restreintes, en les supprimant si nécessaire.

9.  Achat, développement et maintenance du matériel et des logiciels

L'organisation s'assure que les exigences de sécurité sont identifiées et convenues avant - et que des contrôles de sécurité de l'information appropriés sont en place pendant - l'achat, le développement et la maintenance du matériel et des logiciels.  

9.1.  Sécurité des applications

La planification des systèmes est effectuée et les exigences ont été définies avant la sélection, le développement, le déploiement et la mise en œuvre de tout système informatique.

Mesures individuelles :

• Les mises à jour de sécurité automatiques sont activées et effectuées automatiquement.
• Interdiction du téléchargement/ l'installation d'applications à partir de l'internet ou de sources non sûres.
• Contrôle de sécurité des logiciels et du matériel utilisés dans le système informatique de l'organisation.
• Les applications sont mises à jour lorsque des failles de sécurité critiques ont été identifiées et corrigées.

9.2.  Développement de logiciels sécurisés

L'organisation a établi un cycle de vie de développement de logiciels sécurisés (SSDLC) pour la planification, l'analyse des besoins, la conception, le développement et les tests.

Étapes individuelles :

• Le respect de la vie privée et la sécurité est intégré dès la conception lors du développement des applications, ce qui influence le choix de l'architecture (décentralisée ou centralisée), des fonctionnalités (anonymisation rapide, minimisation des données), des technologies (cryptage), etc.  
• Minimisation des entrées de texte libre ou les zones de commentaires lors du développement d'applications et de services.
• Le développement et les tests des logiciels sont effectués dans un environnement informatique séparé de l'environnement de production. Utilisation des données fictives ou anonymes.
• Utilisation des données personnelles fictives lors des phases de développement et de test.
• Respect de la sécurité dès la conception ou le cycle de vie des logiciels sécurisés (SSDLC) lors du développement des applications.
• Lors du développement de logiciels, la priorité est donnée aux techniques d'acquisition et d'enregistrement des données minimisant la collecte de données
• Les formats de données sont adaptés avec la période de conservation choisie.
• Des profils d'utilisateurs sont créés lors du développement des applications.
• L'article de la CNIL sur les entrées de texte libre et les zones de commentaires sont consulté lors du développement des applications.
• En fonction de l'application, utilisation des signatures dans le code exécutable garantissant qu'aucune modification n'a été apportée au code.

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ANNEXE IV -  List of sub-processors

1. Digital Ocean LLC, société constituée et existant en vertu des lois de l'État de New York, ayant son siège social établi à 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013.

Contact: https://www.digitalocean.com/support/

Description du traitement : Hébergement des données.

2. Ecritel, société constituée et existant en vertu des lois Françaises, ayant son siège social établi à 84 rue Villeneuve, 92110 Clichy, France, et enregistrée auprès du RCS Nanterre sous le numéro d’entreprise 332 484 021, Siret 332 484 021 000 99.

Contact: https://www.ecritel.fr/fr/solutions/ecritel-medical-hosting-hds/

Description du traitement : Hébergement des données.